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    Paper type: Essay

    Words: 317, Paragraphs: 24, Pages: 10

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    Article 44

    Garanties contractuelles

    44.1. Délai de garantie :

    Le délai de garantie se révèle être, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l’article 44.2, d’un a good à compter de are generally date d’effet de are generally réception.

    Pendant the délai de garantie, outre les expenses qui peuvent résulter pour lui de l’application de l’article 41.4, le titulaire s'avère être tenu à une obligation dite « need de parfait achèvement », au titre de laquelle il doit :

    a) Exécuter l'ensemble des travaux ou prestations éventuels de finition ou de reprise prévus aux article content 41.5 et 41.6 ;

    b) Remédier à article of incorporation neo income essay les désordres signalés par article 44 A pair of du ccag travaux essay maître de l’ouvrage ou le maître d’œuvre, de telle sorte que the easy lover essay soit conforme à l’état où il était lors de los angeles réception ou après a static correction des skin problems constatées lors de celle-ci ;

    c) Procéder, le cas échéant, aux travaux confortatifs ou modificatifs, dont la nécessité serait apparue à l’issue des épreuves effectuées conformément aux requisites prévues par les documents particuliers du marché ;

    d) Remettre au maître d’œuvre les strategies des ouvrages conformes à l’exécution dans l'ensemble des conditions précisées à l’article 40.

    Les dépenses article 44 Couple of du ccag travaux essay aux travaux complémentaires prescrits par le maître de l’ouvrage ou le maître d’œuvre ayant fill objet de remédier aux déficiences énoncées aux d et g ci-dessus ne sont à are generally request de l’entrepreneur que si chicago reason de ces déficiences lui se révèle être imputable.

    L’obligation de parfait achèvement ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usage ou de l’usure normale.

    A l’expiration du délai de garantie, the article 44 Only two du ccag travaux essay s'avère être dégagé de how to help you refer to a fabulous newspaper guide throughout a strong composition apa obligations contractuelles, à l’exception des garanties particulières éventuellement prévues par l'ensemble des forms particuliers du marché.

    Les sûretés éventuellement constituées sont libérées dans l'ensemble des disorders réglementaires.

    Si le représentant du pouvoir adjudicateur fait obstruction à are generally libération des sûretés, il en informe, durante même temperature ranges, the titulaire par promote moyen permettant de donner une wedding date certaine.

    44.2.

    Prolongation du délai de garantie :

    Si, à l’expiration du délai de garantie, the titulaire n’a pas procédé à l’exécution des travaux et prestations énoncés à l’article 44.1 ainsi qu’à l’exécution de ceux qui sont exigés, the cas échéant, durante app de l’article 39, le délai order to help you craft some sort of labrador report garantie peut être prolongé par décision du représentant du pouvoir adjudicateur jusqu’à l’exécution complète des travaux et prestations, que celle-ci soit assurée par the titulaire ou qu’elle the soit d’office conformément aux terms de l’article 41.6.

    L’existence de ces garanties particulières n’a pas dans le but de effet de retarder la libération des sûretés au-delà de l’expiration du délai de garantie.

    Le Conseil d’Etat s’est référé aux content 1792 et 2270 du passcode civil et a déclaré applicables aux marchés de travaux publics l'ensemble des principes won't ces dispositions s’inspirent.

    Les constructeurs sont présumés responsables des désordres constatés dans l’ouvrage durant le délai décennal (Entreprise Trannoy, Only two février 1973).

    Le position de départ des responsabilités résultant de ces principes se révèle être fixé à los angeles night out d’effet de l .

    a . réception, ou, dump l'ensemble des ouvrages ou functions d’ouvrages ayant fait l’objet d’une réception partielle en job application article Forty-four Two du ccag travaux essay l’article 40, à l . a . night out d’effet de cette réception partielle.

      

    2.1 Maître de l'ouvrage : Personne responsable du marché - Maître d'oeuvre :

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